Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de création, mise en ligne et maintenance de sites vitrines réalisées par Maison Vitrine.
RENAUDIN LUDOVIC EI — entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Nom commercial : Maison Vitrine
89 Avenue About — 59240 Dunkerque
SIRET : 99423297300010
Email : [email protected] — Téléphone : 06 95 21 58 76
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Version du 28 octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RENAUDIN LUDOVIC EI (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la création, de la mise en ligne et de la maintenance de sites internet vitrines.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes CGV, les conditions particulières du devis prévalent.
Les présentes CGV sont communiquées sur simple demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Le devis établi par le Prestataire détaille la prestation, son prix, les délais et les conditions de règlement. Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « bon pour accord », ou par tout accord écrit équivalent (courriel, message électronique).
Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Article 3 — Prix et modalités de règlement
Prix. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » figure sur les devis et factures. Le prix applicable est celui en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Forfait de création. Le forfait de création et de mise en ligne d'un site vitrine mobile est de 450 €, incluant le nom de domaine pour 1 an, l'hébergement pour 1 an, la conception et la mise en ligne du site.
Règlement échelonné. Le règlement peut être effectué comptant ou échelonné en deux fois sans frais : 225 € à la commande et 225 € à la livraison.
Moyens de paiement. Virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.
Délai de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 4 — Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photographies, informations légales, validation du devis).
Ce délai est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation du Client.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : photographies de ses chantiers, informations légales (SIRET, adresse professionnelle, assurance le cas échéant), horaires d'ouverture, et toute information destinée à figurer sur le site.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (photographies, textes, logos) et être responsable de leur contenu. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
Article 6 — Propriété intellectuelle et cession de droits
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le code source, la structure et les éléments graphiques spécifiquement créés pour le site objet du devis.
Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, à titre onéreux, le prix étant inclus dans le forfait.
Le Client est ainsi autorisé à faire modifier, adapter ou héberger son site par tout tiers de son choix. Le Prestataire s'engage à lui transmettre, sur simple demande et sans frais, l'ensemble des fichiers sources.
Le droit moral du Prestataire demeure incessible conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire légal. Le Prestataire en assure la gestion technique et le renouvellement dans le cadre du forfait annuel facultatif.
Article 7 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client à l'occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci. Cette obligation perdure trois ans après la fin de la relation contractuelle. Sont exclues les informations déjà publiques et celles dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du devis concerné. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
Les dommages indirects — notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle et perte de données — sont expressément exclus.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur, au registrar du nom de domaine ou à tout tiers, ni des conséquences d'une modification effectuée par le Client ou un autre prestataire.
Article 9 — Pénalités de retard
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).
Article 10 — Forfait annuel de maintenance (à partir de la 2e année)
À partir de la deuxième année, le Prestataire propose un forfait annuel de 50 €, facultatif. Il couvre :
- le renouvellement du nom de domaine .fr (1 an) ;
- le maintien en ligne du site sur son hébergement ;
- la maintenance corrective : rétablissement du site en cas de panne ou d'indisponibilité, sous 72 heures ouvrées ;
- 5 modifications par an incluses (texte, photo, horaires). Au-delà : sur devis.
Sont facturées sur devis séparé : la maintenance évolutive (ajout de nouvelles pages, sections ou fonctionnalités), la refonte graphique complète, et les incidents causés par un tiers ou par une modification faite par le Client ou un autre prestataire.
Le Client peut choisir de gérer lui-même son nom de domaine et son hébergement.
Article 11 — Réversibilité
En cas de fin de la relation contractuelle, le Prestataire s'engage à transmettre au Client, dans un délai de 15 jours, les fichiers sources du site, les codes d'accès au nom de domaine et à l'hébergement, ainsi que les identifiants nécessaires à la reprise du service. Cette transmission est gratuite.
Article 12 — Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues. L'acompte versé constitue une indemnité forfaitaire couvrant le travail engagé.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 14 — Protection des données personnelles
Le Prestataire met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles transmises par le Client dans le cadre de la prestation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (identité, coordonnées professionnelles, informations d'entreprise) sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation, la facturation et la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de conservation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse [email protected].
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.
Document communiqué sur simple demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.